DE DARAN CHARBONNEL 8, port Saint Sauveur 31000 Toulouse - 05 61 80 50 40 - contact@dedarancharbonnel.fr

FAQ .

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.


Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou au gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accusé réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.


A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE

17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org/le médiateur)

Pour les autres activités : Service de Médiation de PLANÈTE COURTIER

12-14 Rond-Point des Champs Elysées. 75008 PARIS


En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents